Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004105

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SARL BREIEAU (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 25/02/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL BRETEAU (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], électricité, plomberie.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 25/03/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025.

Attendu que par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 01/07/2025.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL BRETEAU, Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [O], mandataire judicaire de la procédure collective développant son rapport, expose qu'il ressort des prévisionnels en exploitation et en trésorerie que la société débitrice envisage au titre des 12 mois à venir, de juin 2025 à mai 2026, un chiffre d'affaires de 1.248.212 euros générant un excédent brut d'exploitation d'un montant de 23.692 euros et qu'en conséquence, il est favorable à la poursuite d'activité avec un rappel en octobre 2025.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a un bon carnet de commandes.

Attendu que l'effectif de la société débitrice est stable.

Attendu que le prévisionnel établi sur les 12 prochains mois prévoit un chiffre d'affaires d'environ 1.200.000 euros et un résultat d'environ 23.000 euros.

Attendu qu'il convient d'améliorer la rentabilité de la société débitrice mais que la situation se stabilise.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/08/2025 avec rappel au 07/10/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.

Constate la comparution de Maître [O] accompagné de Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire.

Constate la comparution de Madame [P] [X], représentante des salariés suppléante, muni d'un pouvoir.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL BRETEAU (SARL) - - [Adresse 1], électricité, plomberie

avec établissement complémentaire sis [Adresse 2]

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/08/2025 avec rappel au 07/10/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 07/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.