Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003993

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 30/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN NTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): [G] (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DE [Localité 1] A L'AUDIENCE DU 30/09/2025 COMPOS IIION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame Sophie RAGAIGNÉ GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au co ours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 10/12/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [G] (SARL) - [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis [Adresse 3], tous travaux de charpente, de couverture en tous matériaux tels que tuiles, ardoises ou chaume, tous travaux de zinguerie et de bardage.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/06/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que la SARL [G], Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport oral, expose que le passif s'élève à 180.000 euros, que sur la période du 10/12/2024 au 31/08/2025, le chiffre d'affaires réalisé était de 117.000 euros pour un excédent brut d'exploitation négatif de 18.000 euros.

Que le représentant légal de la société débitrice souhaite présenter un plan d'apurement du passif, mais que sa faisabilité passe par une amélioration de la rentabilité.

Que dans ces conditions, il propose une poursuite de l'activité pour obtenir notamment un compte d'exploitation.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice ajoute que le carnet de commandes permet d'assurer l'activité jusqu'à la fin de l'année.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe n'a pas d'observation à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice ne rencontre pas de difficultés depuis l'ouverture de la procédure collective.

Attendu que le montant du passif s'élève à 180.000 euros.

Attendu que l'activité de la société débitrice permet une rentabilité moyenne et que le chiffre d'affaires réalisé à fin août était de 119.000 euros pour un excédent brut d'exploitation négatif de 18.000 euros.

Attendu qu'il convient de relever que la société débitrice rencontre des difficultés pour comptabiliser les travaux en cours.

Attendu que la société débitrice n'a pas créé de nouvelle dette mais doit améliorer sa rentabilité.

Attendu qu'il convient que la société débitrice établisse un prévisionnel sur l'année 2025 ainsi qu'un prévisionnel pour le mois de janvier 2026.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 02/12/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [W], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [G] (SARL) - - [Adresse 2],

tous travaux de charpente, de couverture en tous matériaux tels que tuiles, ardoises ou chaume, tous travaux de zinguerie et de bardage,

avec établissement complémentaire : [Adresse 3]

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/12/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Madame BOULFRA Y Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.