Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003985

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : AD HO C DEVELO PPEMENT (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET Charlotte

DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 01/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AD HOC DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 1], Holding.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 20/05/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que AD HOC DEVELOPPEMENT (SARL), l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que l'administrateur judicaire développant son rapport, expose que la SARL AD HOC DEVELOPPEMENT est la holding de la société NEOA également placée en redressement judiciaire et que son sort est lié cette dernière.

Qu'ainsi, dans la mesure où la SARL AD HOC DEVELOPPEMENT possède la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes et ne pas créer de nouveau passif, il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel en septembre.

Attendu que le mandataire judiciaire se joint à l'avis de l'administrateur judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société AD HOC DEVELOPPEMENT est la société holding de la société NEOA, bénéficiant elle-même d'une procédure de redressement judiciaire et qu'en conséquence, son sort est lié à celui de la société NEOA.

Attendu que l'administrateur judiciaire a sollicité que le rappel de l'affaire de la société NEOA est lieu en septembre afin d'examiner un potentiel projet de plan de cession.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel 02/09/2025 à charge pour AD HOC DEVELOPPEMENT (SARL) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate de la co-gérante de l'entreprise dont s'agit, assistée de Maître MENORET, Avocate au barreau du Mans. Constate la comparution de Maître [H] [G], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [F] [R], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné d'une stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AD HOC DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 1]. Holding

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 02/09/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que AD HOC DEVELOPPEMENT (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.