Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003802

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 16/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSAN NTD'O FFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : KEIO M PLUS (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DE BATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au co ours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 26/11/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KETOM PLUS (SAS) - [Adresse 1],

achat, vente et commercialisation de tous produits se rapportant à l'alimentation et ou se rapportant aux compléments alimentaires.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/05/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que KETOM PLUS (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judicaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [G], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la trésorerie est positive de 111.000 euros et que la cour d'appel doit rendre son arrêt ce jour sur le recours formé par la dirigeante à l'encontre du jugement de redressement judiciaire.

Qu'en conséquence, dans l'attente dudit arrêt, il sollicite la poursuite de la période d'observation.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice fait état d'études en cours.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe souhaite avoir un compte de résultat récent ainsi que le bilan pour la prochaine audience avec une communication avant l'audience.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au maintien de la procédure jusqu'à son terme.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le solde de trésorerie est positif de 111.000 euros.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la période d'observation avec rappel au 18/11/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KETOM PLUS (SAS) - [Adresse 1],

achat, vente et commercialisation de tous produits se rapportant à l'alimentation et ou se rapportant aux compléments alimentaires

Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/11/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 18/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur ANCEL Stéphane et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.