Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/09/2025 ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): CHEVAL ADDICT (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur MERDRIGNAC Philippe PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003055

GREFFIER présent lors des débats

IUGES

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 18/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHEVAL ADDICT (SAS) - [Adresse 1], la création et la prise de participation dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou à caractère immobilier

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 15/04/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/09/2025.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que CHEVAL ADDICT (SAS) a dûment été appelée à comparaître à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la société débitrice n'a pas de charges et que son sort est lié à l'issue de la procédure collective de la société CHEVAL SHOP, sa filiale.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n'a pas de dépenses.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

Attendu que la société CHEVAL SHOP, filiale, doit démontrer sa capacité à remonter des dividendes à sa, holding, la SAS CHEVAL ADDICT.

Attendu que la société CHEVAL SHOP doit être restructurée.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/09/2025 avec rappel au 13/01/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constata la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHEVAL ADDICT (SAS) - [Adresse 1],

La création et la prise de participation dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou à caractère immobilier

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/09/2025 avec rappel au 13/01/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.