Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003050

TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 20/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SCIMDD - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur CUT AJAR Jean-Claude Madame Sophie RAGAIGNE Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQ Poursuite de la période d'observatio DUE n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI MDD - [Adresse 1], acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que SCI MDD et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que Maître [U], associé de Maître [M], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport oral expose que la SCI MDD loue ses locaux à sa société d'exploitation, la SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE, placée en redressement judiciaire depuis le 25/03/2025, laquelle honore désormais ses loyers, ce qui permet à la SCI MDD faire face à son emprunt bancaire. Qu'enfin, dans la mesure où la SCI MDD continue de percevoir ses loyers, un plan semble envisageable.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la SCI MDD a contracté un emprunt bancaire auprès de la banque populaire grand ouest, laquelle a prononcé la déchéance du terme en raison du non paiement des échéances de prêt.

Attendu que la SCI est dirigée par deux co-gérants actuellement en cours de séparation entraînant des rapports conflictuels et notamment dans le cadre de la gestion de la société.

Attendu que la SCI est propriétaire d'un centre équestre exploité par la SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTIONNIERE et pour lequel le montant des loyers annuels s'élève à la somme de 24 000 €.

Attendu que le passif déclaré s'élève à 163 000 €.

Attendu qu'un plan de continuation semble envisageable.

Attendu qu'il convient de rappeler l'affaire à 4 mois afin que sa situation soit examinée en même temps que l'examen de la situation de la SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE.

Attendu qu'il ressort du rapport oral du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 07/10/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Monsieur [N] [Q], co-gérant de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [U], associé de Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI MDD - [Adresse 1] Acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 07/10/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 07/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que SCI MDD devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.