Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025007648
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 613 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPERTOIRE GENERAL : 2025 007648
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 19/03/2026
PC:41025100
DEFENDEUR :
ETA [U] (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 800 962 982
Représentée par [Adresse 2] [Localité 2]
[U] [R] [P] [Adresse 3] [Localité 2] En qualité de représentants légaux
Assistée par Me Emile SANTIARD DAILLANT [Adresse 4] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 19/03/2026 devant Joël DETOUILLON juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a fait rapport Tribunal composé de :
Président : Joël DETOUILLON
Juges : Patrick TABOURET : Jacques FAURIE
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public avisé de la présente instance
Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort
PRONONCE le 19/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
(base légale articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce)
Par jugement en date du 15/05/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETA [U] (SARL), inscrite au registre du commerce et des société de Chalon-sur-Saône sous le numéro 800 926 982, et a fixé à 6 mois la période d'observation, renouvelée jusqu'au 15/05/2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour afin d'être entendues en leurs demandes et observations.
Ont comparu : * La société ETA [U] (SARL) : le débiteur sollicite qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur le Procureur de la République afin de prolongation de la période d'observation. * La SCP BTSG 2, mission conduite par [Q] [N], représentée à l'audience par [Z] [I] : le mandataire judiciaire déclare s'associer à la requête présentée par le Ministère Public.
Le Ministère Public par requête en date du 18/03/2026 requiert du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée n'excédant six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS de la DECISION :
Il apparaît que la période d'observation renouvelée n'a pas permis au débiteur de disposer d'un délai suffisant afin d'élaborer et de présenter un projet de plan de redressement judiciaire ou un plan de cession.
Le substitut du Procureur de la République a saisi utilement, par requête le Tribunal afin de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Le débiteur, au cours de la période d'observation écoulée, a produit les éléments de nature à démontrer qu'il possède la capacité de présenter un projet de plan.
Ces constatations ressortent également du rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire.
Il convient en conséquence, sur requête de Monsieur le substitut du Procureur de la République, de prolonger la période d'observation jusqu'au 15/11/2026.
Un nouvel examen de la situation de l'entreprise par le tribunal interviendra à l'audience du 28/05/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant fait sont rapport au tribunal, lequel après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce ; Vu la requête de Monsieur le substitut du Procureur de la République afin de prolongation de la période d'observation ;
Prolonge la durée de la période d'observation jusqu'au 15/11/2026 :
Dit que la procédure fera l'objet d'un nouvel examen à l'audience du 28/05/2026 et invite les parties à se présenter à cette même audience du 28/05/2026 à 9h00 en salle 4 du Tribunal ;
Invite le débiteur à produire 72 heures avant l'audience par courrier électronique à l'adresse électronique : [Courriel 1] : * un compte de résultats qui couvrira la période du 15/05/2025 jusqu'au 31/03/2026 ; * un prévisionnel ; * une situation de trésorerie à jour ;
Ordonne l'apurement des frais de justice sans délai et à l'initiative du débiteur. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.