Décision procedure collective

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007059

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 18/12/2025

PC: 41025248

CARROSSERIE AUTO PRESTIGE (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 892 321 274

Représentée par : DEKHIL Sabri et assistée de Me Anne-Laure BERNARDOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 18/12/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Michel DURAND

Juges : Bruno JACOB : Patrick TABOURET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Répertoire Général n° 2025 007059

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 13/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la société CARROSSERIE AUTO PRESTIGE (SAS), inscrite sous le numéro RCS 892 321 274, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 13/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

La société CARROSSERIE AUTO PRESTIGE (SAS), représentée par DEKHIL Sabri, responsable légal de la société, assistée de Maître Anne-Laure BERNARDOT, a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation. Ce dernier affirme que la société a une activité, et qu'un expert comptable est chargé de l'accompagner dans la procédure de redressement.

La SAS [P] représentée par Me [P], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire a déposé le 11/12/2025 une requête afin de convertir la procédure de redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire ; ce dernier, à l'audience précise qu'aucun document ne lui a été remis et que le passif est important.

Le Ministère Public a été avisé de la présente instance.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce.

Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.

Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le Ministère Public avisé de la présente instance ;

Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ;

Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 13/05/2026 de la société CARROSSERIE AUTO PRESTIGE (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 12/02/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;

Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante [Courriel 1]): * un compte de résultats qui couvrira la période du 13/11/2025 jusqu'au 30/01/2026 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire lesquels sont liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.