Décision procedure collective

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006367

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41025022

JUGEMENT DU 23/10/2025

LES PIEDS SUR TERRE B&B (SARL) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 834 606 519

Représentée par : [B] [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 23/10/2025 en audience devant le Tribunal composé de :

Président : Evelyne GROS

Juges : Brigitte CAUMONT : Bruno JACOB

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Jugement rendu contradictoirement en premier ressort

PRONONCE le 23/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 30/01/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de LES PIEDS SUR TERRE B&B (SARL) - [Adresse 1] une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Ce Tribunal a désigné Carole FLEURY en qualité de Juge-commissaire, et la SCP BTSG 2, mission conduite par [M] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.

Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 23/10/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de commerce.

La société LES PIEDS SUR TERRE B&B (SARL), représentée par [B] [H] a comparu à l'audience de ce jour. La dirigeant sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire Me [M] [L] a comparu à l'audience, au cours de laquelle il a fait part de ses observations ; il s'associe à la demande du débiteur.

Le Ministère public a été avisé de la présente instance.

A l'issue des débats et après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Le défendeur en période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde, sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L622-10 du Code de commerce, avec maintien de l'activité jusqu'au 25/10/2025 à 24h.

A l'audience du 23/10/2025, il ressort des observations des parties présentes que le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable ne permet pas d'envisager la présentation d'un projet de plan de sauvegarde.

Il apparait ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable, et qu'un projet de plan de sauvegarde ne peut être présenté. Les conditions de l'article L640-1 du Code de commerce sur le prononcé d'une liquidation judiciaire sont réunies.

Sur le maintien de l'activité, l'article L641-10 du Code de commerce dispose que le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité lorsque l'intérêt des créanciers l'exige.

Il est de l'intérêt des créanciers de maintenir l'activité pour assurer une vente du stock efficace.

Sur la date de cessation des paiements, à défaut de détermination elle est réputée être intervenue à la date du jugement, conformément à l'article L631-8 du Code de commerce. La date du 23/10/2025 sera dès lors retenue.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande du débiteur de prononcer la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 25/10/2025 à 24 heures.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu les dispositions de l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de LES PIEDS SUR TERRE B&B (SARL)

Autorise le maintien de l'activité, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, jusqu'au 25/10/2025 à 24 heures ;

Fixe la date de cessation des paiements au 23/10/2025 ;

Maintient Carole FLEURY Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [M] [L] en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Nomme conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce [Y] [K], [Adresse 2] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles l 644-1 et suivants ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.