Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

N° RG 25/09395 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N54M

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [W] [Adresse 1] [Localité 1]

[W] Civil N° RG 25/09395 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N54M

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à Me Frédérique BERTANI

Expédition à: M. [B] [S]

Me Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. E.S. ENERGIES STRASBOURG [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Mars 2026, prorogé à la date du 24 Mars 2026.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/09395 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N54M

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 8 octobre 2025 par lequel la SA ES ENERGIES STRASBOURG, a donné assignation à Monsieur [B] [S], devant le Tribunal de proximité de Haguenau aux fins de :

condamner Monsieur [B] [S] à lui payer la somme de 1 129,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, condamner Monsieur [B] [S] à lui payer la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [B] [S] aux dépens. A l’audience du 15 janvier 2026, la SA ES ENERGIES STRASBOURG, représentée par son avocat a maintenu les demandes de son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des moyens. Monsieur [B] [S], assigné à personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au sens de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la SA ES ENERGIES STRASBOURG produit les factures impayées du contrat d’électricité n°2003309 au nom de Monsieur [B] [S] du 22 septembre 2023 au 22 juillet 2024 et une facture de cessation de contrat du 28 août 2024 faisant état d’une créance de 1 129,26 euros. Le conseil de la SA ES ENERGIES STRASBOURG a adressé une mise en demeure à Monsieur [B] [S], le 11 août 2025 de payer la somme de 1 129,26 euros au titre des factures impayées. Monsieur [B] [S] reste donc redevable de la somme de 1 129,26 euros. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [S] à payer à la SA ES ENERGIE STRASBOURG la somme de 1 129,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025, date de la sommation. Monsieur [B] [S] , qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 150,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à la SA ES ENERGIES STRASBOURG la somme de 1 129,26 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 11 août 2025 ; CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à la SA ES ENERGIES STRASBOURG la somme de 150,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [S] aux dépens ; RAPPELLE le présent jugement est exécutoire de droit.

Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER