Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00273
- Formation
- Juge Liberté Détention
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 30 Mars 2026
N° RG 26/00273 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYID Mme [K] [Z] épouse [M]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 26 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 1] concernant :
Madame [K] [Z] épouse [M] née le 31 Mars 1974 à [Localité 1] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR
admise en soins psychiatriques le 20 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers d’urgence
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 20 mars 2026, le certificat initial du docteur [W] [C] du 20 mars 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 20 mars 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 26 mars 2026 du docteur [X] [O], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 27 mars 2026,
Vu le certificat de levée de soins du docteur [X] [O] en date du 30 mars 2026,
Au vu du certificat du Dr [X] [O] de levée de la mesure d’hospitalisation complète, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de Madame [K] [Z] épouse [M] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de Madame [K] [Z] épouse [M] en hospitalisation complète est sans objet,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [K] [Z] épouse [M], à Me Tanguy GERARD, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
Le Greffier Le vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 26/00273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.