Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH7D MINUTE N° :26/

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE

PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 30 Mars 2026, Sabrina ANELLI, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement à l'hopital du [Etablissement 1], par ordonnance contradictoire et en premier ressort à rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [D], demeurant [Adresse 1] Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [L] [U] né le 17 Janvier 2002 à [Localité 2] (REUNION), demeurant Chez Madame [B] - [Adresse 2] Représenté par Me Allaoui HALIDI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 38 Ayant étét hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3] Non comparant

Tiers : Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2] Non comparant

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [D] reçue en date du 26 Mars 2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [L] [U] . Vu la demande de désignation d'un avocat d'office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l'avocat d'office au greffe du juge des libertés et de la détention;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé, au directeur de l'hôpital, au [Etablissement 2] public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 27 mars 2026 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [L] [U]

Attendu que Monsieur [L] [U] n'est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [U];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Première Vice-Présidente,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise d'une copie via le Directeur de l'établissement Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public Le greffier