Décision procedure collective

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005237 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 24/10/2025 PC : 41024171

Défendeur :

SCI ICE [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 844 437 517

Représentée par Me DELIRY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 24/10/2025 devant le juge rapporteur Evelyne GROS.

Le juge rapporteur a fait rapport au Tribunal composé de : Président : Evelyne GROS Juges : Bruno JACOB : Jacques FAURIE

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT RENDU contradictoirement en premier ressort

PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Répertoire Général n° 2025 005237

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SCI ICE, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 renouvelée jusqu'au 25/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

La société SCI ICE, représentée par Me [L], a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.

La SCP BTSG 2, mission conduite par [R] [K], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation et à la communication du plan aux créanciers.

Le Ministère Public a été avisé de la présente audience.

A l'issue des débats, Mme [A] a fait son rapport au tribunal qui en a délibéré, pour décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce.

La société a procédé au dépôt d'un projet de plan lequel détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.

Le mandataire judiciaire procédera dès après la présente décision à la consultation des créanciers conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce.

Le tribunal examinera la demande du débiteur consistant à arrêter le plan de redressement par voie de continuation à la prochaine audience.

Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé de la présente audience ;

Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ;

Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ;

Autorise la poursuite de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 25/01/2025, renouvelée jusqu'au 25/01/2026 de la SCI ICE, cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 15/01/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;

Invite le mandataire judiciaire à circulariser le projet de plan ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.