Demande en délivrance d'un legs
Libéralités (donations et testaments)Demande en délivrance d'un legsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/09280
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/09280 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26WY
N° RG 25/09280 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26WY
Minute
DU : 26 Mars 2026
AFFAIRE :
[X] [H]
C/
[L] [Y]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me Benoît BOUTHIER Maître Amandine CLERET de la SELEURL CLERET AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Maître Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Madame [L] [Y] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Maître Amandine CLERET de la SELEURL CLERET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 3 mars 2026 par Monsieur [X] [H] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [L] [D] [P] ne fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [H];
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en délivrance d'un legs
15/09/2026MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “dire et juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’em…
Demande en délivrance d'un legs
10/09/2026SUR CE En application de l'article 789, 5° du Code de procédure civile le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Par ailleurs, l’article 143 du Code de procédure civile prévoit que : « Les faits don…
Demande en délivrance d'un legs
04/09/2026MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande en partage de la succession La demanderesse, Madame [G] [Q], expose à titre principal que la demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage est sans objet puisque seule la question du legs reste à régler.…
Demande en délivrance d'un legs
02/09/2026Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/09280.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.