Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00474
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE25/09/2025JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F474 Procédure
2025RJ0071
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GWADA GRILL LOUNGE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 24 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [L] et Maître [G] [U]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le par assignation
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Gérard LHERMET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de : * Madame Sophie CAPORALI, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 24/04/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société GWADA GRILL LOUNGE,
En Chambre du Conseil, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [L], mandataire judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés, expose ne pas être opposé à la prorogation de la période d'observation,
Monsieur [J] entendu,
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 25/03/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société GWADA GRILL LOUNGE, exerçant une activité de Café restaurant Pub débit de boissons à [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 752 694 067 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
jusqu'au 25/03/2026;
CONVOQUE dès à présent, La société GWADA GRILL LOUNGE, et les organes de la procédure le 15/01/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.