Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00234
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE25/09/2025JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F234 Procédure
2025RJ0056
[V] DE : La société FORMINOX ROUTE NATIONALE [Localité 1] [Adresse 1]
Date d'ouverture :
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELAS AJ UP représentée par Maître [L] [I] [A] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY [U] et Maître [M] [G]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 mars 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Gérard LHERMET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de : * Madame Sophie CAPORALI, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2025 à Me Jean-François CHRONOWSKI, Avocat du CABINET [Localité 2] RHONE
Vu le jugement de ce siège en date du 27/03/2025 qui a ouvert la procédure de sauvegarde de La société FORMINOX,
En Chambre du Conseil, la SELARL AJ UP, administrateur judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés, expose ne pas être opposé à la prorogation de la période d'observation, Que si une cession des titres est envisagée, le plan de sauvegarde n'est pas pour autant à ce stade écarté,
Monsieur [K] assisté de son Conseil, confirme les dires de l'administrateur judiciaire,
La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] [C], mandataire judiciaire, expose ne pas être opposé à la prorogation de de la période d'observation, Que l'essentiel du passif définitif provient de la SCI JARRYM,
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives de sauvegarde, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 27/03/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation de la sauvegarde de :
La société FORMINOX, exerçant une activité de EXPLOITATION D'UN ATELIER [Etablissement 1] à [Localité 3], Inscrit au RCS sous le numéro 673 780 292 RCS [Localité 4] - [Localité 5]
jusqu'au 27/03/2026;
CONVOQUE dès à présent, La société FORMINOX, et les organes de la procédure le 15/01/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
2025F00234 - 2526800018/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.