Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00221
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE26/06/2025JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F221 Procédure 2025RJ0009
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société METALLERIE TETE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 23 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [S] [T] et Maître [Z] [H] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [E]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 mars 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Mickaël GAY, Juge,
assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 23/01/2025, qui a ouvert la procédure de La société METALLERIE TETE,
La SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [T], administrateur judiciaire, indique qu'une offre de reprise a été reçue à la date du 16/06/2025,
Qu'il convient de proroger la période d'observation afin que celle-ci soit étudiée et le cas échéant améliorée,
La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [E], mandataire judiciaire, s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire,
Vu le courrier du Conseil de la société METALLERIE TETE en date du 24/06/2025, s'associant à la demande de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de cession, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour la mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 23/01/2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société METALLERIE TETE,
exerçant une activité de La construction et pose de charpentes métalliques, la serrurerie, la menuiserie aluminium, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes. à [Adresse 1], Non inscrit au RCS - 853 604 395 RM 69
jusqu'au 23/01/2026,
CONVOQUE dès à présent, La société METALLERIE TETE, Madame [R] [G] et les organes de la procédure le 24/07/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
2025F00221 - 2517700017/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.