Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F04095
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F4095 Procédure 2024RJ1089
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société ABM TRAVAUX [Adresse 1]
[Localité 2]
Date d'ouverture : 27 août 2024
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Liquidateur judiciaire :
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [V] [S], Maître [H] [E] ou Maître [T] [Z]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 juillet 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil le 02 septembre 2025 devant Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, siégeant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En ont délibéré :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Lionel URREA, Juge,
Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
Par jugement en date du 27 août 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société ABM TRAVAUX, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [V] [S], Maître [H] [E] ou Maître [T] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire.
Il conclut à l'impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'il convient de fixer l'examen de l'affaire à l'audience du 10 septembre 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ABM TRAVAUX
DIT
qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
FIXE au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 10 septembre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F04095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.