Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01949
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 686 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1949 Procédure 2024RJ1494
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EVERBLIX CORPORATE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07 novembre 2024
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [M] & Associés représentée par Maître [A] [F] [M] ou Maître [U] [M] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [H] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 avril 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Michel CARTE, Juge, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que la présentation d'un plan dans ce dossier demeure fragile et que par mesure de précaution des mesures de publicité ont été mis en œuvre en vue de rechercher des candidats repreneurs. En ce sens, il indique qu'au terme de la date limite de dépôt des offres du 8 octobre 2025, aucune offre de reprise n'a été déposée. Cependant, suite à la demande du conseil de la société, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un rapprochement avec une entreprise du secteur qui pourrait éventuellement se positionner sur le rachat de la société SAS EVERBLIX, tout en conservant la société EVERBLIX CORPORATE et envisager dès lors un partenariat. Il ajoute qu'il n'y a pas d'impasse de trésorerie à prévoir pour ce nouveau délai de période d'observation.
Le mandataire judiciaire, malgré un avis réservé, ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu d'un plan de redressement régularisé mais fragile et d'un certain laps de temps encore nécessaire pour étudier le rapprochement avec une entreprise du même secteur.
Le débiteur, assisté de son conseil, indique que l'issue initiale n'était pas la voie de la cession et qu'il ne comprend pas le sujet autour du plan. Il ajoute que l'offre de reprise de la société candidate est très sérieuse et qu'elle possède des fonds propres significatifs. Enfin, il confirme que la poursuite de l'activité est largement financée.
Le représentant des salariés indique que la situation sociale s'est dégradée et qu'ils sont dans l'attente d'un projet concret avec un dénouement rapide.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec le lancement d'une nouvelle date limite de dépôt des offres courte pour permettre à ce pollicitant de faire une offre de reprise recevable.
Le Ministère Public requiet du Tribunal qu'il proroge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement ;
Attendu qu'à la demande du Procureur de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier, accepte de prolonger la période d'observation au delà d'un an, soit jusqu'au 07/05/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 14/04/2025, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EVERBLIX CORPORATE
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 07/05/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 14/04/2025.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2025F01949 - 2530100042/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01949. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.