Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002576
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 002576 (4156507)
JUGEMENT DU LUNDI 23/06/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 23/06/2025)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15-I du code de commerce)
Redressement judiciaire :
LA SARL FUSA BATIMENT - [Adresse 2] - 840 467 583 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : M. Christophe MARQUET, Mme Carol BETBEDER - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition : - Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] [G]
Le Tribunal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement du 28/04/2025, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LA SARL FUSA BATIMENT,
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] [G] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte,
L'affaire est revenue à l'audience du 23/06/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort du rapport du débiteur qu'une conversion en liquidation judiciaire apparait nécessaire, néanmoins l'absence du débiteur à l'audience et la sauvegarde des intérêts de la défense conduisent le tribunal a ordonné la poursuite de la période de la période d'observation afin de statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire à l'audience du 28/07/2025.
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 23/06/2025 au 28/07/2025
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-I du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA SARL FUSA BATIMENT aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 28/07/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de poursuivre la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.