Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire : JV SERVICES (SARL) RG 2025004350 PC 41224447

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 09 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 31 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JV SERVICES (SARL) - - [Adresse 1] ayant pour activité le montage fabrication réparation vente de stores volets fermetures notamment en bois et pvc maintenance industrielle.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [T] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [J], représentée par Maître [D] [J] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par jugements successifs, la société JV SERVICES (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société JV SERVICES (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 octobre 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par requête en date du 6 octobre 2025, la SELARL [J], représentée par Maître [D] [J] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société JV SERVICES (SARL).

La société JV SERVICES (SARL) représentée par Monsieur [E] [W] et Monsieur [S] [F] ainsi que la SELARL [J], représentée par Madame [L] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que la baisse du chiffre d'affaires et de l'activité ne permet pas à la société de faire face à ses charges courantes.

Que par mail du 29 septembre 2025, les dirigeants sollicitaient la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société JV SERVICES (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société JV SERVICES (SARL) - - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [C] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [J], représentée par Maître [D] [J] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.