Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 ER AOUT 2025

Renouvellement période d'observation : FROMAGERIE [J] (SARL) RG 2025 001778 PC 41224351

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 2 août 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FROMAGERIE [J] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité une la fromagerie, crémerie, produits laitiers, produits régionaux, vins, liqueurs, affinage à titre sédentaire et ambulant.

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [Y], représentée par Maître [O] [Y] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société FROMAGERIE [J] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société FROMAGERIE [J] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 31 juillet 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

La société FROMAGERIE [J] (SARL) représentée par Madame [T] [J] [N] ainsi que la SELARL [Y], représentée par Monsieur [Z] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société FROMAGERIE [J] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société FROMAGERIE [J] (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société FROMAGERIE [J] (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société FROMAGERIE [J] (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 2 février 2026 conformément aux

dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l'audience du 22 janvier 2026 à 9 heures

Dit que l'indication de la date de l'audience du 22 janvier 2026 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.