Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

Maintien période d'observation : RENOV HABITAT (SARL) RG 2025 001428 PC 41225069

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 6 février 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RENOV HABITAT (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité les travaux d'aménagement et de rénovation d'intérieur.

Ce même jugement a désigné Monsieur [D] [S] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [E] [Y] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

Par requête en date du 19 aout 2024, la SELARL MJ [Y] représentée par Maître Fanny MARTIN sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société RENOV HABITAT (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société RENOV HABITAT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 20 mars 2025 renvoyée à l'audience du 10 avril 2025.

Attendu que la société RENOV HABITAT (SARL) représentée par Monsieur [U] [Z] assisté de Maître [L] [B] ainsi que la SELARL MJ [Y] représentée par Madame [Q] [J] ont comparu.

Attendu que le mandataire judiciaire se prononce finalement favorablement à la poursuite d'activité.

Attendu que la société RENOV HABITAT (SARL) indique à l'audience avoir conclu plusieurs contrats avec différentes sociétés.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société RENOV HABITAT (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société RENOV HABITAT (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société RENOV HABITAT (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 6 août 2025 avec convocation à l'audience du 17 juillet 2025 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société RENOV HABITAT (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [D] [S], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 1 er juillet 2025 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la

situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.