Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

Renouvellement période d'observation : JV SERVICES (SARL) RG 2024 009300 PC 41224447

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 31 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JV SERVICES (SARL)- [Adresse 1], ayant pour activité Montage fabrication réparation vente de stores volets fermetures notamment en bois et pvc maintenance industrielle

Ce même jugement a désigné Monsieur [D] [U] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [G], représentée par Maître [F] [G] comme mandataire judiciaire.

Par jugements successifs la société JV SERVICES (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société JV SERVICES (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 3 avril 2025.

Attendu que la société JV SERVICES (SARL) représentée par Monsieur [L] [I] et la SELARL [G], représentée par Monsieur [P] [W] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société JV SERVICES (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société JV SERVICES (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société JV SERVICES (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société JV SERVICES (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l'audience du 9 octobre 2025 à 9 heures,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 9 octobre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.