Décision chambre 1- procédures collectives - chambre du conseil

Jugement nº 11

[Q] SAS

P.C.: 2024/164

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS LJC : SAS PLASTI -JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIOUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 17/06/2025

LE TRIBUNAL

ATTENDU que par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société par actions simplifiée PLASTI - [Q] SAS, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [C] [D] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Madame [G] [A] comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois.

ATTENDU que par jugement en date du 28/01/2025, il a renouvelé la période d'observation.

ATTENDU que suivant requête en date du 6 juin 2025, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [C] [D], ès qualitès de mandataire judiciaire a demandé, compte tenu qu'à la lecture des derniers éléments comptables transmis il s'avère que la situation économique de la société PLASTI-[Q] SAS demeure très fragile et ne témoigne pas de la faisabilité du financement d'un plan de redressement, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [C] [D], ès qualités de Mandataire Judiciaire, * Monsieur [H] [Y] [I], représentant légal de la société PLASTI - [Q] SAS, accompagné de Madame [J] [E], associée, et de Monsieur [L] [W], représentant des salariés, Monsieur

[I] sollicitant la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 20 juin 2025. ATTENDU que Monsieur Jérôme LEMERCIER, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, requiert le prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 20 juin 2025.

ATTENDU qu'il ressort de la requête du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société PLASTI - [Q] SAS se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement. QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions,

MET fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée PLASTI - [Q] SAS [Adresse 1], Activité : Récupération de déchets triés, L'achat, la vente, la transformation, le recyclage de matières plastiques et fabrication de colorants,

RCS de [Localité 1] : 888559358 2021B00233.

ORDONNE, en tant que de besoin et pour les seuls besoins de la liquidation, la poursuite de l'activité jusqu'au 20/06/2025.

NOMME en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [C] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [H] [Y] [I] [Adresse 3], représentant légal de ladite société.

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Signé électropiquement Pablic : Monsieur Jérôme LEMERCIER

M. Jean-Luc Mis en délibéré le : 17/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

Signé électro Roon of A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dix-sept M. Etienne QainLeeux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.