Décision chambre 2 - procédures collectives - chambre du conseil

Jugement n°17 LJC : Société à responsabilité limitée "DA-MI" P.C. : 2025/51

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 06/05/2025

LE TRIBUNAL

ATTENDU que par jugement en date du 01 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Société à responsabilité limitée "DA-MI" , Enseigne : CMIB, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,

ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [E], ès qualités de Mandataire Judiciaire qui demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de l'urgence de la situation, notamment au regard de l'impossibilité pour la société de payer les salaires du mois d'avril 2025, la société étant, dès lors, dans l'incapacité de financer la période d'observation et par conséquent espérer apurer son passif. * Monsieur [F] [P] [L] [R], représentant légal de la SARL "DA-MI", qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation. * Monsieur [T] [B], représentant des salariés de la SARL "DA-MI".

ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la SARL "DA-MI" se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement. QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

MET fin à la période d'observation.

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la Société à responsabilité limitée "DA-MI" enseigne : CMIB [Adresse 1],

Activité : Réparation de machines et équipements mécaniques, Maintenance industrielle, toutes opérations d'étude, de montage, d'assemblage, chaudronnerie, manutention, constructions métalliques, RCS de Beauvais : 445045347 2003B00084,.

NOMME en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [F] [P] [L] [R] [Adresse 3], représentant légal de ladite société. FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 06/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi six mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

Signé électroniquemera minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne Mme Claudine LUCIENAILLE, Greffier.

Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.