Décision chambre 2 - procédures collectives - chambre du conseil

Jugement n°11 P.P.O. : Sàrl BOULANGERIE [U] P.C. : 2025/68 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCE LE 24/06/2025

LE TRIBUNAL,

Attendu que par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl BOULANGERIE [U], exerçant comme activité : Boulangerie pâtisserie, [Adresse 1], RCS BEAUVAIS : 797967486 2013B00529, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [C] [O], comme Mandataire Judiciaire, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, comme Juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

Attendu que par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal a nommé Madame Alexandra MULLARD en qualité de Juge-Commissaire suppléant à la procédure de redressement judiciaire,

Attendu que par ordonnance présidentielle en date du 06/05/2025, il a été ordonné le remplacement de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [C] [O], et a été désignée en ses lieu et place la SELARL

[E] PECOU, en la personne de Me [E] [H], comme Mandataire Judiciaire,

A l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * Monsieur [G] [D] [F] [U], représentant légal de ladite société, * La SELARL [E] PECOU, en la personne de Me [E] [H], Mandataire Judiciaire,

en présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, lequel requiert le maintien de la période d'observation.

Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï le Mandataire Judiciaire en son rapport,

Vu l'avis du Juge commissaire,

Ouï Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

Maintient la période d'observation ouverte par jugement du 22/04/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 22/10/2025 de la société à responsabilité limité BOULANGERIE [U],

Activité : Boulangerie pâtisserie,

[Adresse 1],

RCS BEAUVAIS : 797967486 2013B00529,

Fixe la comparution des parties au 23/09/2025 à 14:00 heures par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

Dit qu'il sera communiqué au tribunal à la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 24/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingtquatre juin deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne Mme Claudine LUCIEN

Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.