Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000244
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 17/03/2026
Demandeur: Ministère Public
[Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, non représenté,
Défendeur : SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 300 650 025 Représenté Assisté de : M [K] [N], représentant légal de la dite société Maître Julien FRANCOIS, Avocat au Barreau de Lille Comparants,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. VALERY C : AC. MAGUIRE Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé - , T Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats en chambre du conseil du 17/03/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
Répertoire général : 2026 000244
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], RCS 300 650 025, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que M [K] [N], représentant légal de la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL) a été entendu en chambre du conseil, assisté de Maître Julien FRANÇOIS, avocat au Barreau de Lille.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le débiteur et son conseil en leurs observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de l la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.