Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000034
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 411 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 27/01/2026
Demandeur: URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté : Mme E. MUYL, munie d'un pouvoir spécial, Comparante
Défendeur : SARL [U] ARTISANALE (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] R.C.S 523 645 505 Représenté : Mme [D] [Q], munie d'un pouvoir spécial, délivré par M [O] [Q], dirigeant de la dite société Comparante
Composition du Tribuna Président de Chambre Juges ribunal lors du débat et du délibéré : bre : D. MARTIN DE FREMONT : H. LALIBERTE : Ph. GODEFROY Ministère Publ lic : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats en chambre du conseil du 27/01/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Jugement de désistement d'instance et d'action
Répertoire général : 2026 000034
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Que par exploit d'huissier en date du 05/01/2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société SARL [U] ARTISANALE (SARL) ayant son siège social [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 523 645 505 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que Mme [D] [Q], munie d'un pouvoir spécial, délivré par M [O] [Q], dirigeant de la SARL [U] ARTISANALE (SARL) a été entendue en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'entreprise a payé l'intégralité de sa dette auprès de l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1].
Qu'en conséquence, le demandeur se désiste de sa demande.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des dispositions articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57.23 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 27/01/2026 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, H. LALIBERTE et Ph. GODEFROY, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, membre de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.