Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001201
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Répertoire général : 2025 001201
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 01/07/2025 * Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] * Représenté : Mme E. MUYL, Comparante, * Défendeur : ETS [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] R.C.S 887 889 509 * Représenté : Non comparante, non représentée * Ministère public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 01/07/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1 Désistement d'instance
2025 001201
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Par exploit d'huissier en date du 07/04/2025, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société ETS [J] [A] (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 887 889 509 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer P. CONSTANT, Juge commis assisté de la SELARL [V] [I] & ASSOCIES, en la personne de Maître [W] [V], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que ETS [J] [A] (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 06/05/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
Qu'en date du 24/06/2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société ETS [J] [A] (SARL) sur requête du Ministre public.
Qu'en conséquence, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] se désiste de sa demande.
Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Constate le désistement du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57.23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.