Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 24/06/2025

Demandeurs : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant.

SELARL [R] [Y] - [A] [H], prise en la personne de Maître [L] [H], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 29/04/2025 de SUN COLOR (SAS), Représentée par Maître Jean-Philippe BORKOWIAK, Comparant.

Défenderesse : SUN [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] 917 416 331 Représentant légal la SARL MAS, elle-même ayant pour gérant M [Z] [T], Non comparant ni représenté.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : F. DESMONS : J.N. BOURGUIGNON

Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 24/06/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

41525151

2025 001089

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société SAS SUN [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 917 416 331, a fait convoquer ladite société pour comparaître en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer [G]. COSTE, Juge commis assisté de la SELARL [R] [Y] & [L] [H], en la personne de Maître [L] [H], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que la société SAS SUN [Localité 1] n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 29/04/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation.

Que toutefois, il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 3 640 euros avec aucun actif disponible identifié à ce jour et se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 Euros H.T.

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SUN [Localité 1] (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2025 selon l'Article L.631-8 du code de commerce.

Nomme [G]. COSTE en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SELARL [R] [Y] - [A] [H], prise en la personne de Maître [L] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.

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Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains de Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L624-1 du code de commerce.

Ouvre une période d'observation de six mois.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 03/09/2025 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la Loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.