Décision ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/65/74*

2025030988 N° PC : 2025/1233 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025 SAS ID THERMIQUE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU

qu'à la date du

16/12/2025

, l'entreprise ci-après nommée

la SAS ID THERMIQUE

a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris our l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que

la Sas ID THERMIQUE

a comparu en chambre du conseil par son président la SARL ID GROUPE comparant par son gérant

Monsieur [V] [A]

assisté de

Maître Arnaud BOIX avocat

au barreau de Lille, où il a été déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à

son passif exigible échu de 22859 euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence

et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;

ATTENDU

de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements a u 31/10/2025 pour cause de salaires du mois d'octobre 2025 impayés ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue

par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS ID THERMIQUE [Adresse 1]

Activité :

La réalisation d'études thermiques, La conception de dessins, Le conseil et la formation au profit des particuliers et des professionnels dans le domaine des études thermiques et du dessin.

RCS Lille-Métropole B 985347657 (2024B01333)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur: SELARL [W] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [T] [Adresse 2],

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice:

SELARL [E] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [J] [E] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/10/2025.

DIT

que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT

que l'affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.

DIT

qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.