Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

N° de R.G. : 2025017563 N° PC : 2025/555 MVL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 25/07/2025

Société par actions simplifiée Sas DEWIZZ [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République

Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.

Par jugement en date du 02/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas DEWIZZ, et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [E] comme administrateur judiciaire et la SELARL [N] [Y] représentée par Maître [B] [Y] comme mandataire judiciaire.

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 02/12/2025.

Mais attendu que la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [A], la SELARL [N] [Y] représentée par Maître [B] [Y], la SAS DEWIZZ et Monsieur [U] [Z], représentant des salariés, ont déposé une requête conjointe en date du 16/07/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent que :

" Par jugement en date du 2 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société DEWIZZ.

La société DEWIZZ a développé la plateforme AFFILIZ.

AFFILIZ est une plateforme d'affiliation destinée aux créateurs de contenus. Elle joue un rôle d'intermédiaire entre les marques e-commerce et les éditeurs, en facilitant la mise en place de liens directs vers les produits des marques.

Il s'agit en effet d'une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux éditeurs de générer des revenus d'affiliation à travers des contenus enrichis (articles, vidéos, posts réseaux sociaux, etc …). Le positionnement de la solution est celui d'un outil tout-en-un,

simplifiant et automatisant l'intégration des liens affiliés, la comparaison de prix, le tracking des conversions et l'analyse des performances.

Un appel d'offres a été lancé avec une date limite de dépôt des offres fixée au 30 juin 2025 à 17h00.

A l'issue de ce délai, les société AFFINITY GLOBAL SAS et AFFINITY GLOBAL ADVERSITINGPRIVATE LIMITED ont communiqué une offre de reprise, laquelle peut se résumer comme suit :

[…]

Les candidats repreneurs ont jusqu'à deux jours ouvrés avant l'audience, soit le jeudi 17 juillet 2025 à minuit pour compléter et améliorer son offre,

La trésorerie actuelle de la société ne permet pas le règlement des salaires du mois de juillet 2025,

Afin de protéger les droits des salariés vis-à-vis des AGS, et ce, même en cas d'arrêté de l'offre lors de l'audience du 22 juillet 2025, il apparaît nécessaire de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité.

POURQUOI, les requérants vous prient respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, vouloir bien en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SAS DEWIZZ en procédure de liquidation judiciaire, lors de l'audience du 22 juillet 2025. "

Attendu que : * Monsieur [G] [K], représentant légal, accompagné de son Directeur Général

Monsieur [U] [Z], représentant des salariés La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E]

[A], Administrateur Judiciaire - La SELARL [N] [Y] représentée par Maître [B] [Y], Mandataire Judiciaire

ont été entendus à l'audience du 22/07/2025, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République.

Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT, Juge-Commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, relève : " Avis favorable au seul projet de reprise qui permet au moins de sauver les emplois même si la somme proposée est dérisoire. Par conséquent, si tribunal approuve la cession, avis favorable à la LJ proposée ".

Attendu que Monsieur BONNET Michaël, Premier Vice Procureur de la République, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 25/07/2025.

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 02/12/2025 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan est possible.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 02/12/2025

FIXE la comparution des parties au 02/09/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président

Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.