Décision contentieux n°1 - audience publique

( CVH

JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE, Président de Chambre, MM. Dominique DAMBRE et Thierry PRONIER, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 4 novembre 2025, par M. Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

2025011610 - ENTRE – La SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Anne MARTY Avocate [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Coraline FAVREL Avocate à LILLEЕΤ

La SA DALKIA [Adresse 3] défenderesse défaillante.

LES FAITS

La société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE effectue une prestation de nettoyage pour le compte de la société DALKIA et verse aux débats un historique de comptes prouvant l'existence de relations contractuelles et un décompte des sommes dues et factures impayées au 8 septembre 2025.

Au 1 er avril 2025, la société DALKIA restait devoir à la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE la somme de 590 299,59 € au titre des factures demeurées impayées.

Une mise en demeure lui a été adressée en date du 16 août 2024 et une assignation devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole le 23 mai 2025.

La société DALKIA a alors effectué divers versements de sorte qu'il reste à devoir la somme de 58 868,05 €, y compris le montant de huit factures postérieures à la délivrance de l'assignation.

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

LA PROCEDURE

Par exploit du 23 mai 2025, la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a fait délivrer assignation à la société DALKIA devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Par voie de conclusions, la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE demande au Tribunal de :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE en ses demandes, les dire bien fondées * CONDAMNER la société DALKIA à payer à la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE la somme de 58 868,05 € augmentée de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de deux points à compter de la lettre de mise en demeure soit au 16 août 2024 et jusqu'au complet paiement * CONDAMNER la société DALKIA à payer à la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts * CONDAMNER la société DALKIA à payer à la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (20 factures impayées x 40,00 €) * CONDAMNER la société DALKIA au paiement de la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * CONDAMNER la société DALKIA aux dépens.

Absente à l'audience, la société DALKIA n'a pas déposé de conclusions et ne s'est pas constituée en défense.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 1 er juillet 2025. Elle a fait l'objet de deux remises. A l'audience du 30 septembre 2025, seule la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a comparu, elle a donné quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 novembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

La société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE plaide que :

La société DERICHEBOURG PROPRETE qui apparait dans ses écritures est une erreur de plume issue d'un copier/coller malencontreux.

La société DALKIA n'a réglé que partiellement sa dette vis à vis de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE et lui reste à devoir la somme de 58 868,05 €, augmentée de 3 fois le taux d'intérêt au taux légal majoré de 2 points selon les dispositions contractuelles signifiées sur chaque facture, à compter du 16 août 2024 et jusqu'au parfait paiement.

En sus, le demandeur sollicite la condamnation de la société DALKIA à la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux difficultés de trésoreries subies.

Elle explique à la barre que le traitement des factures par la société DALKIA est probablement perturbé par un changement de logiciel de gestion.

MOTIF DE LA DECISION

La société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE justifie ses demandes par les pièces suivantes : * Un décompte des sommes dues par la société DALKIA lors de l'assignation, * La mise en demeure de la société DALKIA du 16 août 2024, * La réponse par mail du 24 avril 2025 de la société DALKIA qui fait état d'une modification de paramétrage du délai de paiement qui n'a pas été faite, accompagné d'un relevé du règlement des factures réglées par virement du 28 mars 2025 pour la somme de 324 922,34 €, * Le décompte des sommes dues au 8 septembre 2025 pour la somme de 58 868,05 € justifiée par les 20 factures qui y sont jointes.

Le montant et les factures ne sont pas contestées par la société DALKIA, le Tribunal la condamne à payer à la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE la somme de 58 868,05 € à laquelle s'ajoute les intérêts calculés à 3 fois le taux légal majoré de deux points à compter de l'échéance de chaque facture, soit au-delà de 45 jours fin de mois, conformément aux conditions générales de règlement rappelées en bas de page du verso de chaque facture.

Pour la même raison, le Tribunal condamne la société DALKIA à payer à la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 20 factures.

Sur les autres demandes :

Sur la demande de dommages-intérêts :

La société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE demande au Tribunal de condamner la société DALKIA à lui payer la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts au motif que l'absence de règlement a obéré sa trésorerie et entrainé des difficultés de gestion.

Or, ce montant n'est pas justifié par des éléments factuels de gestion et le Tribunal note que les relations commerciales n'ont pas été affectées par ces retards de règlement. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire ont pour objectif de compenser les frais occasionnés.

Par conséquent, le Tribunal déboute la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE de sa demande à titre de dommages et intérêts.

Sur l'article 700 du CPC :

La société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ayant été contrainte d'engager des frais au soutien de ses intérêts, il est équitable de lui accorder une somme arbitrée à 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

Succombant aux causes de l'instance, la société DALKIA est condamnée à l'entièreté des dépens.

Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

RECOIT la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE en ses demandes et les dit bien fondées

CONDAMNE la société DALKIA à payer à la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE la somme de 58 868,05 € augmentée de 3 fois le taux d'intérêts légal majoré de deux points à compter de l'échéance de règlement de chacune des factures

CONDAMNE la société DALKIA à payer à la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

DEBOUTE la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE de sa demande de condamner la société DALKIA à lui verser la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts

CONDAMNE la société DALKIA à payer à la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la société DALKIA aux entiers dépens liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.