Décision contentieux n°1 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025011548
- Formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 708 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС
JUGEMENT DU 08/07/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Elisa PROT Commis greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 08/07/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT Commis greffier.
AFFAIRE 2025011548 - ENTRE - La société BPIFRANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Jacques TORIEL avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Jean-François CORMONT, avocat à Lille, substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ
La société BLOCK-T [Adresse 3], défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 14/05/2025, la société Bpifrance a fait délivrer assignation à la société Block-T pour demander au Tribunal de :
Vu l'article 1104 du Code civil,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt d'Amorçage n°D0S0175899 en date du 14 mars 2022,
Vu et la lettre de mise en demeure visant la clause d'exigibilité anticipée signifiée à la société BLOCK-T en date du 16 avril 2025,
Vu les pièces visées, * CONSTATER la déchéance du terme du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022 à effet du 25 avril 2025 * CONDAMNER la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE la somme de 73.620,86 € au titre du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 7,21 % l'an, sur les sommes non réglées aux dates prévues * ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil * CONDAMNER la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE une somme de 3.000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société BLOCK-T aux entiers dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société BLOCK-T n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 juin 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'une remise.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 lors de laquelle seule la société Bpifrance a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 08 juillet 2025.
Vu l'absence de la société BLOCK-T à l'audience,
La demande de la société BPIFRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de prêt, le tableau de remboursement, l'acte extrajudiciaire signifié à la société BLOCK-T et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1104 et 1343-2 du Code civil,
Le Tribunal constate la déchéance du terme du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022 à effet du 25 avril 2025.
Le Tribunal condamne la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE la somme de 73.620,86 € au titre du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 7,21 % l'an, sur les sommes non réglées aux dates prévues.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société BPIFRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société BLOCK-T.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate la déchéance du terme du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022 à effet du 25 avril 2025
Condamne la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE la somme de 73.620,86 € au titre du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 7,21 % l'an, sur les sommes non réglées aux dates prévues
Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
Condamne la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société BLOCK-T aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.