Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/31/15*

N° de R.G. : 2025007281 N° PC : 2024/879 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/06/2025

Sas VVDM Concept & Distribution [Adresse 1] 887572139 2020B02363

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Fabien LEMAIRE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 07/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas VVDM Concept & Distribution, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [G] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Monsieur [M] représentant VVDM DISTRIBUTION es-q représentant légal accompagné de son expert comptable et assisté de Maître CORMONT avocat, Maître [N] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [G], Mandataire Judiciaire,

Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable au renvoi pour convoquer en liquidation judiciaire

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant un renvoi pour introduction d'une requête en conversion en liquidation judiciaire, seule solution envisageable compte tenu du refus du franchiseur DARTY de renouveler le contrat de franchise, l'exploitation ne pouvant être maintenue sans cette franchise, compte tenu également des pertes persistantes (même si moins importantes) de l'absence de communication de la situation comptable intermédiaire depuis début janvier 2025, étant précisé que le passif est conséquent : l'ensemble de ces éléments ne permettant pas d'envisager une autre issue à la procédure,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 07/10/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 07/10/2025

FIXE la comparution des parties au 01/10/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.