Décision contentieux n°2 - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MC -

JUGEMENT DU 10/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Elisa PROT Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 10/06/2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT, Commis Greffier.

AFFAIRE 2024022678 - ENTRE - La société CRISTAL'ID, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Eric DELFLY, avocat à LILLE, substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ

La société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Paul CESSO, avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maître Olivier CARDON, avocat à Lille mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.

Par exploit en date du 29/10/2024, la société CRISTAL'ID a fait délivrer assignation à la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION pour demander au Tribunal de :

Vu l'article 1103 du Code civil,

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, * Condamner la société JRS CONSTRUCTION ET RENOVATION à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 14 942 euros outre les intérêts de retard, frais et procédure * Condamner la société JRS CONSTRUCTION ET RENOVATION à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner la société JRS CONSTRUCTION ET RENOVATION aux entiers dépens.

Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude de Maître [I] [Q], commissaire de justice à [Localité 1], la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 03 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre remises.

L'affaire a été appelée à l'audience du 29 avril 2025 lors de laquelle seule la société CRISTAL'ID a comparu et s'est opposée au renvoi en sollicitant un dépôt de dossier en l'absence de conclusions de la défenderesse.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 10/06/2025.

Vu l'absence de la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION à l'audience,

La demande de la société CRISTAL'ID est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location, l'émargement du cahier des charges, le procès-verbal de livraison et de conformité, l'émargement de formation, l'échéancier, la facture et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1217 et suivants du Code civil,

Le Tribunal condamne la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 14 942 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2023, date de la mise en demeure.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société CRISTAL'ID d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 14 942 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2023, date de la mise en demeure

Condamne la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES

Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.