Décision contentieux n°2 - audience publique

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JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, MM. Hugues de LABROUHE DE LABORDERIE et Robert TERRAS, Juges, Mme Laurence DUBOIS, Commis Greffier

Jugement mis à disposition au Greffe le 4 novembre 2025, par M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

2024022025 – ENTRE - La SASU JLL TRANSLATIONS dont le siège social est sis [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Thomas YESIL Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Alexandre DEMEYERE Avocat à LILLE

[…]

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1] défenderesse comparant par Maître Karine ALTMANN Avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître Catherine TROGNON-LERNON Avocat à LILLE

La SASU DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS dont le siège social est sis [Adresse 5] défenderesse comparant par Maître Laurent GUILMAIN Avocat à LILLE.

LES FAITS

La société JLL TRANSLATIONS est une société à associé unique en la personne de Madame [F] [H] qui exerce une activité de traductrice assermentée auprès de la Cour de Versailles.

La société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS est dépositaire des marques CITROEN et DS au [Localité 2].

Le 8 mars 2021, la société JLL TRANSLATIONS passe une commande auprès du concessionnaire automobile DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS, portant sur un véhicule DS 3 THP immatriculé [Immatriculation 1], véhicule mis en service le 4 avril 2018 et affichant au jour de la commande 29.414 KM au compteur. Ce véhicule d'occasion est vendu pour la somme de 22.990 €, dans le cadre de la Garantie DS CERTIFIED.

Dans le cadre de cette garantie la marque, la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS s'engage à fournir un certificat assurant « Des véhicules rigoureusement sélectionnés, révisés

et contrôlés ». La société JLL TRANSLATIONS n'a jamais été destinataire du certificat de contrôle.

Le véhicule est commandé sous couvert d'un contrat de location, signé le 16 avril 2021, souscrit auprès de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une durée de 48 mois avec option d'achat pour une mensualité de 402.92 € TTC (assurance comprise).

La livraison est faite le 16 avril 2021.

Le 6 mai 2021, la société JLL TRANSLATIONS dépose le véhicule chez un dépositaire de la marque à [Localité 3] (92) afin de solutionner les problèmes suivants : * reprogrammation de clé * ampoule plafonnier * vibration rétroviseur * Véhicule qui tire à droite sur autoroute * « bruit ».

Ces réparations sont faites, mais les défauts mécaniques persistent, entre autres, le parallélisme et le bruit suspect au niveau de la direction.

Le 13 juillet 2021, une fois de plus, le véhicule est déposé durant plusieurs jours (jusqu'au 21 juillet 2021) pour régler les points ci-dessus.

Le 24 septembre 2021, la société JLL TRANSLATIONS dépose de nouveau le véhicule pour solutionner le problème de bruit et malgré cette troisième intervention le bruit persiste.

Le 15 octobre 2021, la société JLL TRANSLATIONS informe le vendeur et le bailleur du défaut persistant du véhicule, et sollicite la résolution amiable du contrat. Le bailleur renvoie la société JLL TRANSLATIONS auprès de la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS estimant ne pas être en charge «du véhicule des dysfonctionnement qui relèvent de la bonne marche du véhicule».

Le 26 octobre 2021, la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS propose à la société JLL TRANSLATIONS de déposer le véhicule et de se rapprocher de son assureur pour mandater un expert automobile.

À la suite du refus de la prise en charge de l'expertise par l'assureur de la société JLL TRANSLATIONS, la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS propose à la société JLL TRANSLATIONS de déposer une nouvelle fois le véhicule.

La société JLL TRANSLATIONS, n'étant pas plus garanti du résultat final, demande à celle-ci une solution moins contraignante. La société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS répond : « vous n'avez qu'à engager une procédure ».

Le 16 novembre 2021, la société JLL TRANSLATIONS fait appel à un huissier de justice ([G] [V]) qui constate cependant que le bruit persiste.

De nouveau, la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS s'oppose à toute issue amiable.

Le 19 janvier 2022, c'est dans ces conditions que par exploit d'huissier, la société JLL TRANSLATIONS sollicite le Tribunal pour prononcer la résolution de la vente et la caducité du contrat de financement, outre l'indemnisation de son préjudice et subsidiairement, une expertise Judiciaire.

Selon le Jugement du 10 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE nomme en tant qu'expert Monsieur [S] et définit la mission demandée.

À la suite des refus de Messieurs [S] et [M], la mission est confiée à Monsieur [U] (Expert automobile près de la Cour d'Appel de PARIS) qui dépose son rapport le 6 juin 2024.

Les conclusions expertales sont les suivantes :

« Il sera acté que cette anomalie a été signalée immédiatement après la prise en main du véhicule par Mme [F] [H], cette réparation par remplacement de la boîte de vitesses est donc parfaitement éligible au titre de la garantie accordée à la vente du véhicule.

Avec cette configuration et en l'état, il apparaît que ce véhicule n'est manifestement pas conforme à l'usage auquel il est normalement destiné, malgré que ce défaut ne soit pas immobilisant en l'état.

Dans ces conditions, l'Expert Judiciaire propose de retenir l'implication de la Concession DS, au motif d'avoir vendu un véhicule qui s'est rapidement révélé défaillant, à défaut de réparation pérenne sous le couvert de la garantie.

À ce stade du dossier, l'expert Judiciaire ne propose pas d'implication de l'organisme C.G.I. Finance. »

Face à ce constat, la société JLL TRANSLATIONS se rapproche de la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS afin de tenter de résoudre amiablement ce litige. La tentative reste vaine.

Le 24 juin 2025, la société JLL TRANSLATIONS restitue le véhicule à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS qui dresse un procès-verbal d'état descriptif du retour du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. Celui-ci est signé par les parties et complété de clichés photographiques.

La société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS entreprend les réparations de mise en état et établit une facture n°303007 le 26 juin 2025 pour un montant TTC de 5.300,00 € TTC restée impayée.

C'est dans cet état que le litige est porté devant le tribunal.

LA PROCEDURE

Par exploit d'huissier en date des 25 et 28 octobre 2024, la société JLL TRANSLATIONS assigne la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS [Localité 2] et la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT à comparaître devant le tribunal de commerce de Lille Métropole en vue d'obtenir à titre principal la résolution du contrat du 8 mars 2021 portant sur la commande du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] avec demande de location avec option d'achat.

Par voie de conclusions, la société JLL TRANSLATIONS demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1240, 1641 et 1644 du Code civil ;

Faute de conciliation entre les parties, il est demandé au Tribunal de Commerce de Lille de : * DECLARER la société JLL TRANSLATIONS recevable et bien fondée en ses demandes, * DEBOUTER la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * DEBOUTER la SASU DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

À titre principal, * PRONONCER la résolution du contrat du 8 mars 2021 portant sur la commande du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] avec demande de location avec option d'achat, * PRONONCER conséquemment la résolution du contrat du 16 avril 2021 portant sur la location avec option d'achat du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], * REPUTER non écrites les clauses C et D, à l'exception du mandat d'ester, de l'article 1 du contrat de location avec option d'achat souscrit entre les parties,

À titre subsidiaire, * PRONONCER la nullité du contrat du 8 mars 2021 portant sur la commande du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] avec demande de location avec option d'achat, * PRONONCER conséquemment la nullité du contrat du 16 avril 2021 portant sur la location avec option d'achat du véhicule immatriculé [Immatriculation 1],

En conséquence et en tout état de cause, * ORDONNER la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] par la société JLL TRANSLATIONS à la SASU DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS, * ORDONNER la restitution du prix de vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] par la SASU DS STORE [Localité 2] MOTORS à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, soit 22.990 €, * ORDONNER la restitution des loyers versés dans le cadre de la location avec option d'achat du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] par la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS à la société JLL TRANSLATIONS, soit la somme de 17.216,64 €, sauf à parfaire, correspondant aux mensualités de la location du 16 avril 2021 à la date de l'assignation (402,92 x 42) ainsi que tous loyers qui auront pu être réglés postérieurement à cette date, * CONDAMNER la Société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS à rembourser à la requérante la somme de 1.071,65 € correspondant à l'apport initial versé directement entre les mains du concessionnaire, * CONDAMNER la Société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS à payer à la société requérante la somme de 10.684,15 € à titre de dommage et intérêt sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, * CONDAMNER la Société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS à payer à la société requérante la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la Société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise à hauteur de 3.134,62 € et les frais de constat d'huissier à hauteur de 250 €, * ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie (article 515 du Code de procédure civile).

Par voie de conclusions en réplique, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : * JUGER recevables les demandes, fins et conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT. * DEBOUTER la Société la société JLL TRANSLATIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société JLL TRANSLATIONS à verser la somme de 3 000 € à la COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

SUBSIDIAIREMENT :

Si le Tribunal devait prononcer la résolution de la vente du véhicule DS 3 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS et la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, * CONDAMNER solidairement la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS et la société JLL TRANSLATIONS à régler à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 22 990 € avec intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions pour remboursement du prix de vente du véhicule. * CONDAMNER solidairement toutes parties succombantes aux dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par voie de conclusions en réplique, la SASU DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS demande au Tribunal de :

Vu l'article 1641 du Code Civil * CONSTATER, DIRE et JUGER que la société JLL TRANSLATIONS ne démontre

par l'existence d'un vice rendant la chose impropre à son usage * La DEBOUTER de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions À titre reconventionnel * CONDAMNER la société JLL TRANSLATIONS à payer la somme de 5.300 € TTC avec intérêts au taux légal au 30 juin 2025, date de dépôt des conclusions au greffe * ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière * CONDAMNER la société JLL TRANSLATIONS à verser à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile * La CONDAMNER dépens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 26 novembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée le 16 septembre 2025 et mise en délibéré pour le 4 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

En cours de délibéré, la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS [Localité 2] a adressé une note en délibéré (non autorisée par le Tribunal) en fournissant la fiche intitulée « DS Certified Forever DS », qui est plus lisible que celle transmise dans les conclusions, mais qui ne permet pas d'affirmer que la société JLL TRANSLATIONS en a été destinataire à la signature de la commande.

MOYENS DES PARTIES : * Pour la société JLL TRANSLATIONS * Sur la résolution du contrat pour vice caché :

La société JLL TRANSLATIONS demande la résolution judiciaire de la vente du véhicule [Immatriculation 1] sur le fondement de la garantie du vice caché. Malgré les multiples prises en charge du véhicule, l'existence du désordre est constatée par l'expert. Le vice était préexistant et certain au moment de la vente dudit véhicule, la société JLL TRANSLATIONS ne pouvant pas s'en rendre compte malgré un essai routier.

Le véhicule n'est pas conforme à l'usage auquel il est destiné. La société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS a commis une faute qui engage sa responsabilité et a eu un comportement de nature à vicier le consentement de la société JLL TRANSLATIONS.

Le Tribunal doit prononcer la résolution du contrat.

Subsidiairement, sur la nullité de l'opération pour vice de consentement :

La société JLL TRANSLATIONS n'a jamais obtenu le certificat de contrôle tel que figurant dans la communication commerciale ; la société JLL TRANSLATIONS affirme que les contrôles de sécurité n'ont pas été effectués avant la vente. Dans le cas où le Tribunal devait écarter la reconnaissance du vice caché, celui-ci ne pourrait que constater que le consentement de la société JLL TRANSLATIONS a été vicié du fait de l'absence de révision du véhicule.

Le Tribunal prononcera la nullité du contrat.

La société JLL TRANSLATIONS fait financer son véhicule par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, la nullité ou la résolution de la commande entre la société JLL TRANSLATIONS et la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS entraine la nullité ou la résolution du contrat de location entre la société JLL TRANSLATIONS et la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS.

Sur les conséquence de la résolution du contrat ou la nullité du contrat de financement :

Dès lors : * la société JLL TRANSLATIONS doit restituer le véhicule au vendeur DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS. * la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS doit restituer le prix de vente perçu soit 22.990,00 € à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS. * l'acquéreur, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, qui a loué avec option d'achat le véhicule, doit restituer les loyers perçus au locataire, la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS soit 17.216,64 €, sauf à parfaire. * Les frais déboursés par la société JLL TRANSLATIONS pour un montant total de 1.071,65 € du fait de la nullité ou de la résolution des contrats doivent être remboursés à la société JLL TRANSLATIONS.

La société JLL TRANSLATIONS a, dans ses conditions, engagé des dépenses liées à la défectuosité du véhicule pour un montant de 684,15 € dont elle demande le remboursement.

La société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS doit verser à la société JLL TRANSLATIONS la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil. * Pour la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS,

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a une intervention limitée à l'aspect financier de l'opération.

Dans l'article D du contrat, il est noté : « Le locataire ayant choisi et commandé au vendeur le bien objet de la location, tant pour son propre compte que pour celui du bailleur, et sans la participation de ce dernier, est tenu d'une obligation de résultat envers le bailleur en ce qui concerne non seulement l'état et les performances du bien, mais aussi la livraison d'un bien conforme ».

Le rapport de l'expert judiciaire précise en page 11 « ne pas retenir l'implication de CGI FINANCE ».

Si le Tribunal prononce la résolution de la vente, ce qui impliquera la restitution du véhicule par la société JLL TRANSLATIONS à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS sera alors fondée à poursuivre la condamnation de la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS à lui rembourser la somme de 22.990,00 €. qu'elle lui a réglée pour l'acquisition du véhicule. * Pour la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS,

Sur la demande de résolution de la vente pour vice caché :

Le constat d'huissier demandé par la société JLL TRANSLATIONS n'est pas contradictoire.

Le litige repose sur la persistance d'un bruit au braquage. L'expert pense que le désordre est à rattacher au système différentiel de la boite de vitesse.

La société JLL TRANSLATIONS vise, sur la base du rapport d'expertise, à obtenir l'annulation du contrat. A l'évidence, un bruit tel que dénoncé par la société JLL TRANSLATIONS est insuffisant pour entrainer une résolution de la vente. Le Tribunal ne peut prononcer la résolution de la vente. La société JLL TRANSLATIONS ne peut obtenir de substantiels dommages et intérêts pour un préjudice inexistant.

Sur la demande de résolution pour vice du consentement :

La société JLL TRANSLATIONS ne peut prétendre au remboursement de l'intégralité des loyers dans le cadre d'un véhicule qui a été utilisé.

La société JLL TRANSLATIONS rappelle que la boite de vitesse fait partie des pièces garanties dans le cadre du contrat, de sorte qu'il suffit de présenter le véhicule pour obtenir le remplacement de la pièce défectueuse, ce qui ne nuit pas à l'essentiel du contrat.

Le Tribunal ne peut pas prononcer la résolution et consécutivement le contrat de location ne peut pas être lui-même résolu. A titre reconventionnel, sur les frais de remise en état :

Le contrat prévoit en son article 20 relatif à la restitution à défaut d'achat à échéance du dit contrat.

Les clichés photographiques et le procès-verbal d'autre part, permettent à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS, de demander le paiement de la facture établie (pièce 2) à hauteur

de 5.300,00 € TTC avec intérêts au taux légal au 30 juin 2025 à la suite de la remise en état du véhicule restitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers : A titre principal, sur la résolution du contrat pour vice caché,

Le 8 mars 2021, la société JLL TRANSLATIONS passe une commande auprès du concessionnaire automobile DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS, portant sur un véhicule DS 3 THP immatriculé [Immatriculation 1]. Il est mis en service le 4 avril 2018 et affiche au jour de la commande 29.414 Km au compteur. Ce véhicule d'occasion est livré le 16 avril 2021.

Après avoir déposé son véhicule à plusieurs reprises chez DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS pour résoudre son problème de bruit, la société JLL TRANSLATIONS constate que celui-ci persiste.

L'article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L'article 1644 du même code dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L'article 1. D des conditions générales du contrat de location avec option d'achat donne mandat, au locataire, à savoir la société JLL TRANSLATIONS, d'ester en justice à l'encontre du vendeur en stipulant : « En contrepartie des engagements et garanties ci-dessus, les garanties techniques attachées au bien sont transférées par le bailleur, au locataire qui agit directement à l'encontre du vendeur ».

Les articles 1224 du Code civil dispose :« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

La résolution du contrat pour inexécution est encadrée, soit elle résulte d'une clause résolutoire, soit elle est prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave à la suite d'une notification (mise en demeure, ou par décision judicaire. Le juge dispose, en outre, d'écarter la résolution si des mesures moins radicales peuvent être envisagées.

Bien que dans son rapport d'expertise judiciaire déposé le 6 juin 2024, Monsieur [U] écrit : « Il sera acté que cette anomalie a été signalée immédiatement après la prise en main du

véhicule par Mme [F] [H], cette réparation par remplacement de la boîte de vitesses est donc parfaitement éligible au titre de la garantie accordée à la vente du véhicule.

…Avec cette configuration et en l'état, il apparaît que ce véhicule n'est manifestement pas conforme à l'usage auquel il est normalement destiné, malgré que ce défaut ne soit pas immobilisant en l'état. ».

Le rapport d'expertise précise que le véhicule est en bon état général au niveau sellerie et carrosserie, le compteur affichant 48.844 Km en date du 22 juin 2023

Dans le cadre de cette garantie, la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS s'engage à fournir un certificat assurant « Des véhicules rigoureusement sélectionnés, révisés et contrôlés ». Bien que, la société JLL TRANSLATIONS affirme n'avoir jamais été destinataire du certificat de contrôle, la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS fournit dans une note en délibéré, non autorisée par le tribunal, la fiche intitulée « DS Certified Forever DS ». Ce document est non signé, illisible et ne prouve pas que la société JLL TRANSLATIONS l'ai reçu.

Le rapport de Monsieur [U] précise que :

L'examen des demi-trains avant ne feront pas apparaître de défauts particuliers, ils ont d'ailleurs fait l'objet de divers contrôles et divers remplacements de plèces qui ont eu lieu au cours des précèdentes interventions dans le réseau.

Selon l'Expert Judiciaire, au regard des essais réalisés, ce désordre serait très cortainement à rattacher à un défaut interne localisé sur le système différentiel de la boîte de vitesses, notamment sur les roulements et/ou état de surface des dents des satellites du différentiel de pont.

Ce type de panne prématurée serait à retenir au titre d'une insuffisance technique qu'il suffit de réparer pour que ce véhicule retrouve ses caractéristiques d'origine.

En conséquence, le remplacement complet de la boîte do vitesses s'impose pour corriger ce désordre définitivement et do manière pérenne.

La panne est parfaitement éligible à la garantie accordée à la société JLL TRANSLATIONS par la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS.

Pour remédier à ce désordre de façon pérenne l'expert suggère le remplacement de la boite de vitesses pour un cout estimé de 3.800 € TTC.

De plus, Monsieur [U], à aucun moment, ne fait état d'un vice caché.

Le Tribunal constate que la société JLL TRANSLATIONS a pris possession du véhicule en date du 16 avril 2021 avec au jour de la commande 29.414 KM au compteur et au moment de sa restitution le 24 juin 2025 le compteur affichait 73.617 Km sur l'état descriptif du retour du véhicule.

Le Tribunal constate que la société JLL TRANSLATIONS a roulé plus de 44.000 Km sans compromettre un usage normal et sécurisé, conformément aux dires de l'expert, qui écrit : « ce défaut ne soit pas immobilisant en l'état. ».

Le Tribunal considère que le bruit pour être considéré comme vice caché doit : - revêtir un caractère sérieux du défaut traduisant un dysfonctionnement grave. * le défaut existant rend le véhicule inapte à circuler.

Le tribunal considère la gravité du défaut est relative, à la lecture de l'usage du véhicule. la société JLL TRANSLATIONS a utilisé celui-ci et a effectué plus de 44.000 Km.

Le défaut ne rend pas le véhicule totalement impropre à son usage normal, et ne compromet pas la sécurité de son conducteur.

Le Tribunal dit que les articles 1641 et 1644 du Code Civil, ne sauraient, en l'état du dossier et à la lecture du kilométrage effectué par la société JLL TRANSLATIONS, prononcer la résolution demandée faute de justifier que le défaut du véhicule le rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise. Le Tribunal dit que la résolution au sens de l'article 1224 du Code civil ne peut être prononcée en l'absence d'éléments établissant une exécution suffisamment grave.

Le Tribunal déboute la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la résolution du contrat du 8 mars 2021 portant sur la commande du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] avec la demande de location avec option d'achat.

L'article 1.312-55 du code de la Consommation dispose : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ».

La nullité du contrat de vente n'étant pas retenue, la demande relative au financement ne peut prospérer.

En outre, aucune irrégularité n'est démontrée dans la remise de l'offre, le consentement n'est pas davantage établi comme vicié.

En conséquence, le Tribunal déboute la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la résolution du contrat du 16 avril 2021 portant sur la location avec option d'achat du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. * Sur les clauses C et D du contrat de location du 16 avril 2021 :

La société JLL TRANSLATIONS considère non écrites les clauses C et D à l'exception du mandat d'ester de l'article de location avec option d'achat souscrit entre les parties.

Le contrat du 16 avril 2021 stipule dans son article 1 paragraphe C « INDEPENDANCE DES CONVENTIONS » : « les parties reconnaissent expressément qu'en raison de l'intervention exclusivement financière du bailleur, il n'existe présentement aucune, et il ne saurait y avoir à

l'avenir, interdépendance et/ou indivisibilité entre le présent contrat de nature purement financière et tous autres contrats éventuellement conclus par le locataire, même s'il s'agit de contrats connexes concernant directement ou indirectement le bien objet du présent contrat ».

Le contrat du 16 avril 2021 stipule dans son article 1 paragraphe D « INDEPENDANCE-RESOLUTION DE LA VENTE-MANDAT D'ESTER » : « Le locataire ayant choisi et commandé le bien. objet de la location, ».

Le Tribunal constate que le contrat de location du 16 avril 2021 est signé par Madame [H] représentante de la société JLL TRANSLATIONS et qu'aucune correction n'est porté sur les articles C et D dudit contrat.

Le Tribunal déboute la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de réputer non écrites les clauses C et D, à l'exception du mandat ester de l'article 1 du contrat de location avec option d'achat souscrit entre les parties. * Subsidiairement sur la nullité de l'opération pour vice de consentement,

L'article 1128 du Code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »

Le 8 mars 2021, la société JLL TRANSLATIONS passe une commande auprès du concessionnaire automobile DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS, portant sur un véhicule DS 3 THP immatriculé [Immatriculation 1]. Il est mis en service le 4 avril 2018 et affiche au jour de la commande 29.414 Km au compteur. Ce véhicule d'occasion est livré le16 avril 2021.

Après avoir déposé son véhicule à plusieurs reprises chez DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS pour résoudre son problème de bruit, la société JLL TRANSLATIONS constate que celui-ci persiste.

Le Tribunal constate que les contrats de vente et financement du véhicule DS 3 THP immatriculé [Immatriculation 1] sont signés régulièrement, les parties étant juridiquement capables et le véhicule étant licite et déterminé.

L'article 1130 du même Code dispose : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » * Sur l'erreur :

Le consentement ne peut être vicié que par une erreur sur la qualité essentielle. Non seulement, la société JLL TRANSLATIONS a essayé le véhicule, mais aussi, connait l'état du véhicule. La société JLL TRANSLATIONS a accepté que les réparations soient faites à la charges de la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS à plusieurs reprises.

Le Tribunal constate qu'aucune erreur ne peut être donc évoqué. * Sur le dol :

Le dol suppose des manœuvres ou une résistance dolosive destinée à tromper la société JLL TRANSLATIONS. Le Tribunal constate que la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS a fait les réparations nécessaires, seul le bruit parasitaire persiste. La société JLL TRANSLATIONS n'apporte pas d'éléments intentionnels prouvant que la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS cherche à dissimuler les difficultés.

Le Tribunal constate que le dol ne peut être retenu * Sur la violence :

Le Tribunal constate qu'aucune pression n'a été exercée par la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS sur la société JLL TRANSLATIONS. La société JLL TRANSLATIONS n'en apporte pas la preuve.

Le Tribunal constate de ce qui précède que le consentement de la société JLL TRANSLATIONS est plein, éclairé et libre.

Le Tribunal déboute la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la nullité du contrat du 8 mars 2021 portant sur la commande du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] avec la demande de location avec option d'achat.

L'article L.312-55 du code de la Consommation dispose : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ».

La nullité du contrat de vente n'étant pas retenue, la demande relative au financement ne peut prospérer.

En outre, aucune irrégularité n'est démontrée dans la remise de l'offre, le consentement n'est pas davantage établi comme vicié.

En conséquence, Le Tribunal déboute la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la nullité du contrat du 16 avril 2021 portant sur la location avec option d'achat du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. * Reconventionnellement sur la somme de 5.300,00 € à payer à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS,

Le contrat de location prévoit dans son article 20 relatif à la restitution à défaut d'option d'achat à échéance :

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La société JLL TRANSLATIONS restitue le véhicule le 24 juin 2025, un état descriptif daté et signé est établi le même jour.

Afin d'illustrer le procès-verbal de restitution, des clichés du véhicule [Immatriculation 1] sont pris.

La société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS effectue les travaux de remise en état et établit le 26 juin 2025 une facture n° 303007 d'un montant de 5.300,00 € TTC.

La société JLL TRANSLATIONS n'apporte pas la preuve du règlement de celle-ci.

Le Tribunal condamne la société JLL TRANSLATIONS à verser à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS la somme de 5.300,00 € TTC au titre du paiement de la facture n°303007 du 26 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de facture.

L'article 1343-2 du code Civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice est prise ».

Le jugement étant rendu le 4 novembre 2025, soit moins d'une année avant le dépôt du dossier au greffe, le Tribunal déboute la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS de sa demande capitalisation des intérêts au 30 juin 2025 date de dépôt des conclusions au greffe. * Sur la demande de la société JLL TRANSLATIONS de lui verser 10.684,15 € à titre de dommages et intérêts :

L'article 1240 du Code Civil dispose : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La société JLL TRANSLATIONS déclare avoir dû faire appel à un véhicule de location, afin de s'assurer de ne pas tomber en panne, pour un montant global de 681,15 €.

Le Tribunal constate néanmoins que la société JLL TRANSLATIONS a utilisé le véhicule [Immatriculation 1] et a réalisé plus de 44.000 Km.

La société JLL TRANSLATIONS n'apporte pas au Tribunal la preuve d'une quelconque panne.

Le Tribunal ayant débouté la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de résolution et de nullité du contrat du 8 mars 2021 et du contrat du 16 avril 2021 et, au regard des éléments cidessus, déboute aussi la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de lui verser la somme de 10.684,15 € à titre de dommages et intérêts. * Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS supporter seule les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

Le Tribunal condamne la société JLL TRANSLATIONS à payer à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS la somme arbitrée à 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Il serait inéquitable de laisser la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS supporter seule les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

Le Tribunal condamne la société JLL TRANSLATIONS à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme arbitrée à 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

La société JLL TRANSLATIONS qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la résolution du contrat du 8 mars 2021 portant sur la commande du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] avec la demande de location avec option d'achat

DEBOUTE la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la résolution du contrat du 16 avril 2021 portant sur la location avec option d'achat du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]

DEBOUTE la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de réputer non écrites les clauses C et D, à l'exception du mandat ester de l'article 1 du contrat de location avec option d'achat souscrit entre les parties

DEBOUTE la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la nullité du contrat du 8 mars 2021 portant sur la commande du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] avec la demande de location avec option d'achat

DEBOUTE la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la nullité du contrat du 16 avril 2021 portant sur la location avec option d'achat du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]

DEBOUTE la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de lui verser la somme de 10.684,15 € à titre de dommages et intérêts

CONDAMNE la société JLL TRANSLATIONS à payer à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS la somme de 5.300,00 € TTC au titre de paiement de la facture n° 303007 du 26 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de facture

DEBOUTE la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS de sa demande capitalisation des intérêts au 30 juin 2025, date de dépôt des conclusions au greffe

RAPPELE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

CONDAMNE la société JLL TRANSLATIONS à payer à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC

CONDAMNE la société JLL TRANSLATIONS à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du CPC

CONDAMNE la société JLL TRANSLATIONS à la prise en charge des entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 85.22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.

Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.