Article L. 312-55
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 620)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 620 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Pau · 22/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Colmar · 19/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Metz · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Rennes · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Versailles · 06/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Besançon · 06/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Angers · 06/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 312-55 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 312-55 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 312-55 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 312-55 ?
1 620 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.