Décision chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/12/2025

Titulaire de la procédure collective :

SAS [T] [Adresse 1]

nom commercial : [T] DE LA PLACE Boucherie, charcuterie, commerce de détail, alimentation générale, point chaud, rôtisserie, bazar, vente en gros et demi-gros de viande. [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 818905739 2016B00136

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 24/02/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS [T] DE LA PLACE, a désigné Monsieur [B] [U] comme étant le représentant légal, Maître [P] [O], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Z] [D], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience du 07/04/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES, statuant en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, a autorisé le maintien de la période d'observation et fixé nouvelle comparution à l'audience du 07/07/2025 pour statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 07/07/2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES, statuant en application des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer ce que de droit sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [B] [U], assisté de sa fille et de Me de ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, * Maître [P] [O], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le maintien de la période d'observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de

redressement est envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 24/02/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 24/02/2026 pour :

[T] DE LA PLACE nom commercial : [Adresse 3] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 818905739 2016B00136

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 09/02/2026 à 17:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 15/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi quinze décembre deux mille vingt cing et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître

Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.