Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00131
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00131
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LA BASE [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant (s) : Maître SEGARULL Stéphan Défendeur (s) : [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître LE ROUX Dorothée Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Débats à l'audience du 17/09/2025
Par exploit de commissaire de justice délivré le 17 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LA BASE a fait assigner la société [Etablissement 1] devant le Tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été appelée et audience et renvoyée à plusieurs reprises, des pourparlers s'étant engagés entre les parties.
[…]
Par conclusions réitérées oralement à l'audience du 17 septembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LA BASE demande :
Vu l'article 394 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LA BASE en ses demandes et les dire bien fondées,
En conséquence :
DECERNER acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LA BASE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société [Etablissement 1] dans l'affaire inscrite au rôle du Tribunal de Commerce de Lorient sous le numéro 2025J00131 ;
Dire et juger que les parties conserveront la charge des dépens et frais qu'elles ont respectivement exposés.
Le défendeur indique en audience qu'en l'absence de dépôt de conclusions en défense, le désistement de son contradicteur est parfait.
En conséquence,
Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 23,02 € qui seront mis à la charge du demandeur ;
Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, les parties peuvent former appel de cette décision dans les 15 jours de son prononcé ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17/09/2025.
La commis-greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD
Le juge, Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Dominique BUSSON
Frais de greffe de la présente ordonnance : 23.02 € TTC (19.18 € HT – 3.84 € TVA – 0 € débours)
Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.