Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00290
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J00290
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Demandeur (s) : CGEA de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1].
Représentant (s) : Maître COLLEU Marie-Noëlle Défendeur (s) : SARL BAIES-ALU [Adresse 2] [Localité 2]
SARL MAISONS DE LUMIERE [Adresse 3]
SELAS BODELET-LONG [Adresse 4]
Président : Greffier :
Monsieur Dominique BUSSON Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Débats à l'audience du 15/10/2025
Le 24 juillet 2024, par l'intermédiaire de son conseil, le CGEA de [Localité 1] a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance portant le numéro 2024JC00464, rendue par le juge commissaire à la procédure collective de la SARL BAIE ALU, Madame [Q], le 16 juillet 2024.
L'affaire a été convoquée en audience à la diligence du greffier et après plusieurs renvois sollicités par les parties, et conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par CGEA de [Localité 1] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, et que chacun conserve la charge de ses propres dépens.
Les défendeurs n'ont pas présenté de moyens opposants.
Il y a lieu donc lieu de faire droit à ces demandes.
En conséquence,
Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 82,43 € qui seront mis à la charge du demandeur ;
Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, les parties peuvent former appel de cette décision dans les 15 jours de son prononcé ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15/10/2025.
La commis-greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD
Le juge, Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Dominique BUSSON Frais de greffe de la présente ordonnance : 82.43 € TTC (68.69 € HT – 13.74 € TVA – 0 € débours)
Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.