Décision audience publique de 14 h: clôtures/prorogations - impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 09/12/2025 : Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :

Groupement d'intérêt économique COLPHOTOS [Adresse 1] [Localité 1] RCS C 842069247 (2018C00009)

ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Mme Carine JEANNIN, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Me Eric BOGELMANN [Adresse 2]

VU la requête présentée par Me [X] [J], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Groupement d'intérêt économique COLPHOTOS

[Adresse 3] RCS C 842069247 (2018C00009) Activité : Administration et gestion de site internet dan

Administration et gestion de site internet dans le secteur de la photographie numérique, gestion des commandes des clients, des recettes et charges à repartir, communication sur le site, aide à la réalisation et à la vente de produits photographiques et d'oeuvres cinématographiques

RENVOIE l'affaire au 16/06/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Roméo MARTINO Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Roméo MARTINO président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Roméo MARTINO, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.