Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001459

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 13/10/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[Z] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

re présenté à l'audience par : M. et Mme [J] [U]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT JUGES

: Jean-Pierre PROCUREUR : Jean-Luc DEGUY Anne BIGUET

GREFFIER lors des débats: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 13/10/2025

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 13/10/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise [Z] (SAS) [Adresse 2], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 390 707 305 et a ouvert une période d'observation renouvelée jusqu'au 16/12/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [B] a été entendue en son rapport ; elle explique que les réalisations de la période d'observation et les données prévisionnelles communiquées par la société, démontrent sa capacité à apurer son endettement dans le cadre d'un futur plan ; elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation avec examen à l'audience du 15/12/2025 pour statuer sur l'éventuel projet de plan de redressement ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

La socié té [Z] (SAS), représentée par M. [J] [U] responsable lé gal de la socié té, a comparu à l'audience de ce jour ; il précise que le carnet de commandes est satisfaisant et sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Le représentant des salariés, M [M] [T], a comparu à l'audience ; il confirme les observations du dirigeant ;

Motifs de la décision,

Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 16/12/2025 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société [U] RAUSCHER (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 15/12/2025 à 14 : 20 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.