Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 14/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 14/10/2025

DEMANDEUR(S)

SARL [G] [L] [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [L] [G], gérant

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur Hervé PAYEN

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 09/10/2025, Monsieur [L] [G], représentant légal de la SARL [G] [L] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ;

La SARL [G] [L] est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 539 405 530 depuis le 18/07/2025 et exploite un fonds de commerce de création, aménagement et entretiens des espaces verts pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Travaux de débroussaillage, élagage des arbres.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [L] [G] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 14/10/2025 à 09H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [L] [G], représentant légal de la SARL [G] [L] a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la société emploie un salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ;

Vu les dispositions articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [L] [G], représentant légal de la SARL [G] [L] en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL [G] [L].

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [G] [L] - [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 539 405 530 Activité : Création, aménagement et entretiens des espaces verts pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Travaux de débroussaillage, élagage des arbres.

Fixe à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 11/04/2026.

Fixe provisoirement au 01/01/2025, la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [D] [X], en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [I] [N], en qualité de juge commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [Q] [Z] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [M] [K], demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 14/10/2025.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut,

sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

Constate que l'entreprise emploie un salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du Jeudi 04/12/2025 à 09H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par la débitrice comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR du greffe à la SARL [G] [L].

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.