Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/09/2025

DEMANDEUR(S)

[Etablissement 1] SAS [Adresse 1]

Représentée par Madame [J] [E], présidente assistée de Maître Emmanuel BROCARD, avocat substitué par Maître Pauline RACE, avocate.

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER

Juges : Monsieur Pierre ARNOULD Monsieur Bertrand MENARD

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 11/09/2025, le cabinet d'avocats Maître Emmanuel BROCARD (Maître Pauline RACE) munie d'un pouvoir agissant pour Madame [E] [J], représentant légal de la société [Etablissement 1] SAS a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société [Etablissement 1] SAS est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 898 789 391 depuis le 11/05/2021 et exploite un fonds de commerce d'enseignement privé indépendant en établissement scolaire pré-primaire et primaire sur la base de la pédagogie Montessori, l'enseignement général multilingues ; accueil des enfants en périscolaire et toutes activités en découlant.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Madame [E] [J] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 16/09/2025 à 9h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Madame [E] [J] représentant légal de la société [Etablissement 1] SAS assistée de Maître Emmanuel BROCARD, avocat substitué par Maître Pauline RACE, avocate a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 13/08/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les dispositions articles L. 631-1 et suivants et R.631-1du code de commerce,

OUI Madame [E] [J] représentant légal de la société [Etablissement 1] SAS assistée de Maître Emmanuel BROCARD, substitué par Maître Pauline RACE, avocate, en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de la société [Etablissement 1] SAS.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[Etablissement 1] SAS - [Adresse 1] Inscrite au RCS de REIMS sous le numéro : 898 789 391

Activité : Enseignement privé indépendant en établissement scolaire pré-primaire et primaire sur la base de la pédagogie Montessori, l'enseignement général multilingues ; accueil des enfants en périscolaire et toutes activités en découlant.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/03/2026.

Fixe provisoirement au 13/08/2025 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Madame Claire WAIDA, en qualité de juge commissaire laquelle exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [Q] [V], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [R] [X], demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/09/2025

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 13/11/2025 à 10h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.