Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 05/08/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 05/08/2025

DEMANDEUR(S)

FINANCIERE [X] [Adresse 1]

Représentée par Madame [X] [N], gérante assistée de son expert-comptable.

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur Alain RICHARD Madame Laura MARTIN

En présence de Monsieur le procureur de la République représentée par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 25/07/2025 Madame [X] [N] représentant légal de la société FINANCIERE [X] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ;

La société FINANCIERE [X] est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 481 273 498 depuis le 11/03//2005 et exploite un fonds de commerce de prise de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières et de prestations de services. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Madame [X] [N] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 05/08/2025 à 9h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Madame [X] [N], représentant légal de la société FINANCIERE [X] a comparu assistée de son expert-comptable, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/07/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 10 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ;

OUI Madame [X] [N] représentant légal de la société FINANCIERE [X] assistée de son expert-comptable en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de la société FINANCIERE [X].

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631- et suivant du code de commerce, à l'égard de la société :

FINANCIERE [X] - [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 481 273 498

Activité : prise de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières et de prestations de services

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 05/02/2026.

Fixe provisoirement au 15/07/2025 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Madame Evelyne BOYER, en qualité de juge commissaire laquelle exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pascal LEBIS, en qualité de juge commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [A] (Me [U] [A]), [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL A.J.C (Me [E] [V]) [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel outres les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce

Désigne Maître [G] [P] - [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 05/08/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise emploie 10 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 02/10/2025 à 10h00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.