Décision procédures collectives

*1DE/00/08/17/83*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 07/08/2025

Procédures Collectives

N° de R.G. : 2025001063 N° de PC : 2025/50

SAS [H] Tirage et raccordement de câbles pour les réseaux télécoms. Installation des réseaux télécoms Chez les particuliers. Gestion et suivi de l'installation des réseaux télécoms [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 2021B00401

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS [H], désigné Monsieur [X] [H] comme étant le représentant légal, SELARL [W] [B] : Me [W] [B] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [X] [H], Représentant Légal, assisté de son conseil, Me Akpadji, substituant Me Tunc. * SELARL [W] [B] : Me [W] [B], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'il est nécessaire de connaître la rentabilité de la société,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

VU le rapport du Mandataire Judiciaire,

ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation

Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 19/06/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 19/12/2025 pour :

SAS [H]

Tirage et raccordement de câbles pour les réseaux télécoms. Installation des réseaux télécoms Chez les particuliers. Gestion et suivi de l'installation des réseaux télécoms [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 2021B00401 élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 06/11/2025 à 15:00 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/08/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.