Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/11311
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/11311 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTFD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025
Date de saisine : 07 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 202405349 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 11 Juin 2025
Appelante :
S.A.S.U. FRANCE PERGO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège social représentée par Me SAFIDINE, représentée par Me Kader SAFIDINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0978 - N° du dossier E000AGQV
Intimée :
S.A.S. PMC, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 42809
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 octobre 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 25 juin 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;
Vu l'absence d'observation de la société FRANCE PERGO, appelante ;
Vu la constitution d'avocat et l'absence de conclusions de la société PMC dans la présente instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 25 juin 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 26 mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/11311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.