Décision chambre du conseil

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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable (jugement) -L626-14 al.1 R626-25 et R626-31

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012559 * DEMANDEUR(S): GUPTA & SONS (SCI) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Représentée par Me [W] du Cabinet FIDAL

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Commissaire à l'exécution du plan : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [A] * Juge commissaire : M. Jean-Luc GUEDON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT: М. Pierre DEREMAUX

JUGES : Μ. Pascal PRINGARBE 2 : М. Jean-Ch nristophe LOUVET

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

Par requête en date du 25/11/2025, la société GUPTA & SONS (SCI), ayant pour avocat, la SELAS FIDAL intervenant par Maître [W], a sollicité la levée partielle de la clause d'inaliénabilité prévue dans le jugement de plan d'apurement du 12/09/2025.

Le Commissaire à l'Exécution du Plan, ainsi que la société GUPTA & SONS, ont été appelés à se présenter à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025. Ils ont été entendus en leurs observations en présence du procureur de la République.

Sur ce :

Attendu que, par jugement en date du 12/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a homologué le plan d'apurement de la société GUPTA & SONS SCI pour une durée de 10 ans, et a prononcé l'inaliénabilité des biens de la SCI pendant la durée du plan ;

Qu'aujourd'hui, il est cependant nécessaire de lever partiellement cette mesure d'inaliénabilité, et d'autoriser la vente de 2 actifs de la SCI : l'immeuble situé [Adresse 2] à Angers (49100), pour un prix de 800.000 euros avec la société ANAKA ou toute société s'y substituant ; et l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour un prix de 1.600.000 euros avec la société EWABI, ou toute société s'y substituant ;

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan n'émet pas d'opposition et que le procureur de la République se déclare favorable ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de lever partiellement la clause d'inaliénabilité prévue dans le jugement de plan du 12/029/2025 et d'autoriser la SCI GUPTA & SONS à : * aliéner l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1], pour un prix de 800.000 euros avec la société ANAKA ou toute société s'y substituant, * aliéner l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour un prix de 1.600.000 euros avec la société EWABI, ou toute société s'y substituant

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société GUPTA & SONS SCI, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue en la personne de son avocat, Maître [W] du Cabinet FIDAL,

La SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [A], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan, entendu en ses observations,

Vu les articles L.626-14 et R.626-31 du Code de commerce ;

Prononce la levée partielle de la clause d'inaliénabilité prévue dans le jugement de plan du 12/029/2025 et autorise la SCI GUPTA & SONS, * à aliéner l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1], pour un prix de 800.000 euros avec la société ANAKA ou toute société s'y substituant, * à alinéner l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour un prix de 1.600.000 euros avec la société EWABI, ou toute société s'y substituant,

Ordonne les mesures de notifications et communications légales ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025.

Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.